CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Article 1 / Généralités :

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre Brice Manneau Vidéaste (et sa marque dénommée FLYTRONICS), représentée par Mr Manneau Brice, et le CLIENT.

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont la société Brice Manneau Vidéaste (et sa marque FLYTRONICS), se réserve le droit de modifier à tout moment. Brice Manneau Vidéaste (et sa marque FLYTRONICS) se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit. Dans le cas où les vidéos ne seraient pas exploitables elles seraient renvoyées en port dû sans frais de visionnage. Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions. Brice Manneau Vidéaste (et sa marque FLYTRONICS) se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

Article 2 / Prestations et services :

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque FLYTRONICS) exécute pour sa clientèle des prestations de prises de vues aériennes en photo et/ou vidéo et à livrer au CLIENT les produits bruts sous forme de fichiers numérisés par voie électronique ou sur supports informatiques (cartes SD, clés USB, Blu-Ray, DVD). Ces prises de vues peuvent s’inscrirent dans une prestation plus globale avec la production et la réalisation complète d’un film (entreprise, institutionnel, reportage, clip publicitaire, évènement privé) ; dans ce cadre, Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) propose des prestations de post-production et de prises de vue au sol. Les éventuels DVD ou Blu-Ray fournis sont des DVD+R et BD-R. Les éventuelles clés USB fournies sont en USB 2.0 (ou supérieur) et formatées en FAT32. Le CLIENT est invité à s’assurer de la compatibilité de son matériel avant toute commande. Les prestations concernent aussi des travaux de photogrammétrie, orthophotographie, inspection, suivi de chantier et modélisation 3D ; les fichiers délivrés dans le cadre de ces prestations le sont aux formats demandés au préalable par le client en accord avec IF CONCEPTS.

Article 3 / Engagement :

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) s’engage à exécuter la prestation de service selon le récapitulatif détaillé dans le devis et ses éventuelles annexes et en faisant partie intégrante, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.  

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) s’engage, pour toute prestation incluant un montage de prises de vue effectuées par Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) ou par un tiers, à remettre au CLIENT, avant la version finale du film, une première version du montage. Le CLIENT doit alors faire un retour, oral ou écrit, à Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics), pour valider cette version ou demander des modifications de montage. Toute demande de modification fera l’objet d’un document écrit qui devra être retourné à M. Brice Manneau par courrier ou par email dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour suivant l’envoi au CLIENT de la première version (du lien de visionnage). A défaut, sans retour de la part du CLIENT dans le délai imparti, cette première version du montage sera considérée comme définitive, sans préavis, et Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) procédera à la livraison finale. Toute demande de modification de la version finale fera, quant à elle, l’objet d’une facturation supplémentaire calculée selon le nombre de demi-journées de travail nécessaires estimées par Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) et par lui seul, sur la base du tarif suivant : 175€ pour une demi-journée de travail.

La commande est définitivement acceptée à réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé, et lorsque toutes les parties désignées ont apposés leur signature sur le contrat de prestation de service, déclarant accepter tant les conditions particulières que les conditions générales. Le CLIENT est alors lié à Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données.

Si Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT.

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) précise que son télépilote est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens.

Article 4 / Certifications :

Brice Manneau Vidéaste est enregistré auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation nationale en vigueur (arrêtés de 2015 et octobre 2018 Art. 3), ainsi qu’à l’extrait du registre des exploitants d’UAS conformément à la reglémentation européenne (Article 14 du règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord). Les aéronefs non habités télépilotés en vue, plus connus sous la dénomination de « drones », qu’il utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3). Par ailleurs, Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) dispose de son propre matériel de prise de vue au sol.

 

Article 5 / Prix :

En contrepartie de la prestation commandée, Mr Manneau Brice percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes :

– A la signature du devis : 30%

– A l’acceptation du produit fini : le solde

Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) ne seront pas remboursées.

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) n’étant pas assujettie à la T.V.A, les prix sont donnés nets de taxe. (TVA non applicable, article 293 B du CGI). L’ensemble des prix sont indiqués TTC. L’emballage des DVD/Blu-Ray et/ou Clé USB est adapté et prévu dans le prix de vente.

Concernant les frais de déplacement, pour toutes les prestations drone, chaque kilomètre est facturé 0,50 euros, hors coût éventuel de péage, d’hébergement et de restauration. En effet, en fonction de l’endroit et de l’horaire de tournage prévu, des frais de repas et/ou d’hébergement peuvent être facturés. Voici ce qui est généralement appliqué : 20 euros/repas et 70euros/nuit. Les frais de livraisons TTC s’ajoutent également au prix indiqué. Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Article 6 / Modalités de paiement :

Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque bancaire à l’ordre de Brice Manneau, virement bancaire ou en espèce. Compte tenu de la recrudescence de règlements frauduleux et chèques sans provision, les chèques seront remis à l’encaissement à la fin du droit de rétractation légal. Taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 10,86%. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Dans le cas où la société Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Article 7 / Délais et livraison :

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenues ni d’annulation des commandes en cours. Toutefois, le délai de livraison peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) par le CLIENT. Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à la date fixe.

Les livraisons sont faites aux risques et périls du CLIENT. La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT. Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Toutefois, Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie, au tarif d’une copie de DVD/Blu-Ray/Clé-USB en vigueur.

Article 8 / Obligation de collaboration :

Le CLIENT fournira à Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du devis / contrat de prestation de service. A cette fin, le CLIENT désigne deux interlocuteurs privilégiés, pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.

Article 9 / Droit à l’image :

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.

Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics).

Il est toutefois préférable de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Article 10 / Transfert des risques :

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Article 11 / Propriété intellectuelle et droits d’auteur :

Les prises de vue de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

– Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

– Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 1 an minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@bricemanneau.com .

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation. 

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.bricemanneau.com, si besoin, via des plateformes vidéos, et sur les pages web des réseaux sociaux de la société.

En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à M. Brice Manneau motivant son refus de diffusion.

Article 12 / Conditions d’annulation et de modification

– Pour les prestations de prises de vues aériennes :

La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) et le CLIENT.

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période, les conditions météo, ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation. Toute annulation de commande à l’initiative de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT. Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics), n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics). Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) et pourra donner lieu à un dédommagement de la part du CLIENT à l’attention de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics).

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT indépendamment de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics), les conditions de dédommagement sont les suivantes :

– 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées

– 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 2 et 5 jours avant la date et l’heure fixées

– 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

– Pour toutes les prestations sauf les prestations de prises de vues aériennes :

Le CLIENT ne peut annuler une prestation sans accord express de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) au delà de 30 jours calendaires avant la date de tournage (ou du premier jour de tournage, si plusieurs jours sont prévus). Si l’annulation est faite par le CLIENT avant ce délai de 30 jours, alors Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) l’acceptera sans conditions et le solde du paiement de la prestation ne sera plus dû. L’acompte de 30% dont la facture a été adressée au CLIENT après la signature du devis reste quant à lui dû en toutes circonstances.

Le CLIENT ne peut modifier une prestation sans accord express de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics), qui peut refuser sans avoir à justifier d’un motif. En cas d’acceptation, un nouveau devis ou un avenant au devis initial est établi par Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) et soumis aux mêmes formalités que le devis initial. Il en est de même si Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) doit modifier le devis pour l’un des motifs cités aux présentes.

Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) se réserve le droit de refuser toute prestation pour un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou en raison d’un motif légitime.

Article 13 / Sous-traitance :

Les tâches inhérentes à la prestation de prises de vue aérienne pourront être prises en charges en sous-traitance, ce que reconnait et accepte le client.

 

Article 14 / Responsabilités et réclamations :

La responsabilité de Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics), en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

 

Article 15 / Délai de rétractation :

Le client bénéficie d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de signature du devis / bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept (7) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, Brice Manneau Vidéaste (et sa marque Flytronics) s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

Article 16 / Litiges :

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.

Mise à jour des CGV : Janvier 2021.